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Évolution règlementaire du DPE au 1er Juillet 2021

Dans le cadre de la politique énergétique européenne visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments et à limiter les émissions de gaz à effet de serre, le Diagnostic de Performance Energétique évolue à partir du 01/07/2021.

(voir Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine - NOR LOGL2033917A)


Voici les principales évolutions :

- Suppression des DPE « vierges », et utilisation pour tous les logements de la même méthode de calcul dite « 3CL-DPE 2021 », basée sur les caractéristiques du logement et de son équipement : installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et d’éclairage.

- Affichage obligatoire de la double étiquette énergie et climat, et de l’estimation des coûts annuels d’énergie du logement.

- Le DPE devenant opposable, et non plus simplement informatif, toutes les données utilisées pour son calcul doivent être justifiées et vérifiables (voir tableaux des données à collecter ci-dessous). Il est interdit d’utiliser les données suivantes : informations orales sans justificatifs, même avec une attestation signée, données issues des DPE antérieurs ou d’un audit thermique, données nécessitant le démontage d’équipements.

Attention : si une donnée nécessaire au calcul n’est pas disponible avant l’intervention, la valeur la moins favorable devra être utilisée par défaut, pénalisant ainsi le classement du bien.

- Ajout de la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour les logements concernés. A partir du 01/01/2023 ces logements, dont la consommation d’énergie est supérieure à 450kWh/an/m2 (classement F et G) seront interdits à la location.

- La date de validité des anciens DPE est avancée au 31/12/2022 pour les DPE réalisés avant le 31/12/2017, et au 31/12/2024 pour les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021. Les nouveaux DPE seront valables 10 ans.


Il est nécessaire de réunir un maximum de données, et cela avant l’intervention sur site, pour prévenir tout risque de classement erroné du DPE.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transaction Ecologique - rubrique "Diagnostic de Performance Energétique" en cliquant ici .


Pour plus d'informations n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans vos démarches. Nous avons sélectionné pour vous des professionnels de qualité pour répondre à vos besoins dans les meilleurs délais.


À très vite !


La Golden Team


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